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Lex Iterata
Texte 1993035900
30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1993
Numéro
1993035900
Page
18003
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035726
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