22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 27-08-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-1-1994
- Numéro
- 1994009005
- Page
- 1166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-22/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199420-01-199401-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-08-22/30, art. 49, 002; En vigueur : 01-07-1998>
