22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 27-08-1998)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 20-1-1994
Numéro: 1994009005
Page: 1166
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-22/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199420-01-199401-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-08-22/30, art. 49, 002; En vigueur : 01-07-1998>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.