Lex Iterata

Texte 1993022231

27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-6-1993
Numéro
1993022231
Page
13636
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963110402
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