Texte 1994036488

29 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : l'AM 2001-11-30/36, art. 1, non traduit en français, ajoute des mots dans l'intitulé; voir la version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 30-03-2006).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-1-1994
Numéro
1994036488
Page
1056
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-29/33
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2006>

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