29 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : l'AM 2001-11-30/36, art. 1, non traduit en français, ajoute des mots dans l'intitulé; voir la version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 30-03-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-1-1994
- Numéro
- 1994036488
- Page
- 1056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-07-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2006>
