Lex Iterata

Texte 1993018016

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'esthéticien(ne) dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-3-1993
Numéro
1993018016
Page
4530
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-14/36
Entrée en vigueur / Effet
03-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-21/13, art. 25, 5°, 002; En vigueur : 01-09-2007>