3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-3-1993
- Numéro
- 1993035348
- Page
- 6927
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-02-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- 1988029174198802917319900296321991035735199103644519910364461991036388
- belgiquelex
(Abrogé mais reste en vigueur en ce qui concerne :
1°les interventions accordées avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34;
2°les demandes d'intervention introduites avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34) <AGF 1999-11-19/34, art. 1, 006; En vigueur : 25-12-1999>
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