Texte 1993035348

3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1993
Numéro
1993035348
Page
6927
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-03/35
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
1988029174198802917319900296321991035735199103644519910364461991036388
belgiquelex

(Abrogé mais reste en vigueur en ce qui concerne :

les interventions accordées avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34;

les demandes d'intervention introduites avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34) <AGF 1999-11-19/34, art. 1, 006; En vigueur : 25-12-1999>

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