3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999)

(Abrogé mais reste en vigueur en ce qui concerne :

1°les interventions accordées avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34;

2°les demandes d'intervention introduites avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34) <AGF 1999-11-19/34, art. 1, 006; En vigueur : 25-12-1999>