Lex Iterata

Texte 1993014214

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du troisième au douzième degré de la hiérarchie des administrations du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1993
Numéro
1993014214
Page
19115
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex