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Lex Iterata
Texte 1993014214
12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du troisième au douzième degré de la hiérarchie des administrations du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1993
Numéro
1993014214
Page
19115
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex