27 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 30-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-12-1993
- Numéro
- 1993036401
- Page
- 28469
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1993
- Texte modifié
- 1991035665
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2024-12-20/24, art. 61, 031; En vigueur : 01-07-2025>
