Lex Iterata

Texte 1993035860

12 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 concernant l'assimilation de certains déchets à des déchets ménagers, à des déchets spéciaux ou à des déchets industriels comme défini par l'article 3 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-7-1993
Numéro
1993035860
Page
17496
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000727
belgiquelex