12 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 concernant l'assimilation de certains déchets à des déchets ménagers, à des déchets spéciaux ou à des déchets industriels comme défini par l'article 3 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-7-1993
Numéro: 1993035860
Page: 17496
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000727
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