3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1994
Numéro: 1994012643
Page: 6874
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012596
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