Lex Iterata

Texte 1994012643

3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012643
Page
6874
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012596
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