Texte 1993000575

6 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-10-1993
Numéro
1993000575
Page
22198
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000263
belgiquelex

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