Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1993000575
6 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-10-1993
Numéro
1993000575
Page
22198
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000263
belgiquelex