Lex Iterata

Texte 1994012677

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1994
Numéro
1994012677
Page
2351
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991912914
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