Lex Iterata

Texte 1993012630

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1993
Numéro
1993012630
Page
26693
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex