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Lex Iterata
Texte 1993003566
6 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-8-1993
Numéro
1993003566
Page
18875
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex