Lex Iterata

Texte 1993003443

17 JUIN 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1978 fixant le ressort des directions des contributions directes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1993
Numéro
1993003443
Page
15679
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978080405
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