Texte 1993003443

17 JUIN 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1978 fixant le ressort des directions des contributions directes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1993
Numéro
1993003443
Page
15679
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978080405
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.