7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant un montant de 913,5 millions de francs de l'allocation de base 01.01 du programme 24.7 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 à l'allocation de base 53.05 du programme 62.4 de ce budget général des dépenses (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-1-1994
- Numéro
- 1994036528
- Page
- 820
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-07/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 913,5 millions de francs est transféré de l'allocation de base 01.01 du programme 24.7 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 à l'allocation de base 53.05 du programme 62.4.
Art. 2.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'Exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 octobre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE,
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme DEMEESTER-DE MEYER
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