Lex Iterata

Texte 1993013028

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1993
Numéro
1993013028
Page
10855
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-11/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex