Lex Iterata

Texte 1993003453

2 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 13 juillet 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-7-1993
Numéro
1993003453
Page
16068
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex