30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Article 1er.Sont applicables aux membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes, les dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ainsi que celles qui, le cas échéant, les modifieront ou les remplaceront.

Art. 2.Pour l'application de l'arrêté royal du 12 juin 1970 précité aux membres du service de médiation mentionnés à l'article 1er, le Ministre ayant les Entreprises publiques autonomes dans ses attributions exerce selon les modalités qu'il détermine, les attributions que cet arrêté confère au Ministre sous l'autorité duquel est placé l'organisme d'intérêt public.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.