Lex Iterata

Texte 1993014060

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant les règlements pécuniaires spécifiques aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014060
Page
9504
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex