Lex Iterata

Texte 1993022430

29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-11-1993
Numéro
1993022430
Page
25030
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex