Lex Iterata

Texte 1994036553

30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1994
Numéro
1994036553
Page
1699
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890293951971020601
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