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Lex Iterata
Texte 1993029110
18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-3-1993
Numéro
1993029110
Page
5553
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex