Lex Iterata

Texte 1993022198

19 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant relèvement de la dotation du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-5-1993
Numéro
1993022198
Page
13165
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/37
Entrée en vigueur / Effet
29-05-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.