19 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant relèvement de la dotation du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-5-1993
- Numéro
- 1993022198
- Page
- 13165
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-04-19/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.