25 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant pour l'année 1989, la valeur de X, en exécution de l'article 34undecies bis, § 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 9-12-1993
- Numéro
- 1993022479
- Page
- 26257
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La valeur de X, visée à l'article 34undecies bis, § 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée à 1,56 pour l'année 1989.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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