Lex Iterata

Texte 1993022274

8 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-7-1993
Numéro
1993022274
Page
16068
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970111901
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