Lex Iterata

Texte 1994012881

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1994
Numéro
1994012881
Page
2245
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex