Lex Iterata

Texte 1993036202

1 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1991 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-10-1993
Numéro
1993036202
Page
23300
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035043
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