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Lex Iterata
Texte 1993036010
22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant les mesures d'exécution de la politique d'enseignement pour les migrants dans l'enseignement secondaire à temps plein du premier degré
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-9-1993
Numéro
1993036010
Page
20051
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036116
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