14 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres d'Accueil de Jeunes.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-7-1994
- Numéro
- 1994035756
- Page
- 19243
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-07-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1991035216
- belgiquelex
Article 1er.L'article 9, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 est remplacé comme suit :
" Une subvention annuelle de fonctionnement de F 416 480, majorée d'un montant de F 54 120 par professionnel employé à temps plein à compter du deuxième emploi admissible aux subventions. "
Art. 2.A l'article 18 du même arrêté, l'année " 1992 " est remplacée par l'année " 1993 "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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