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Lex Iterata
Texte 1993029490
17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1993
Numéro
1993029490
Page
24344
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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