Lex Iterata

Texte 1993003378

7 JUIN 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 8 juin 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-6-1993
Numéro
1993003378
Page
13963
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex