Texte 1993003156

24 MARS 1993. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission des tranches "classiques" de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1993 et mis à jour au 24-03-1998)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-3-1993
Numéro
1993003156
Page
6757
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-24/31
Entrée en vigueur / Effet
30-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-03-12/32, art. 1, 4°, 002; En vigueur : 24-03-1998>

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