Texte 1993012220

26 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
15-4-1993
Numéro
1993012220
Page
8222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993012125
belgiquelex

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