Lex Iterata

Texte 1993025230

9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-11-1993
Numéro
1993025230
Page
24439
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992025140
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