Lex Iterata

1 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 6 avril 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 6-4-1993
Numéro: 1993003190
Page: 7336
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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