Texte 1994029012

29 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-2-1994
Numéro
1994029012
Page
3996
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993029262
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.