Lex Iterata

Texte 1994029012

29 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-2-1994
Numéro
1994029012
Page
3996
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993029262
belgiquelex