Lex Iterata

Texte 1993012184

25 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1993
Numéro
1993012184
Page
7337
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974020507
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