Lex Iterata

Texte 1993912249

3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1993
Numéro
1993912249
Page
15513
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969050507
belgiquelex