28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 concernant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1993
Numéro: 1993012380
Page: 25915
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000558
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