Lex Iterata

Texte 1993012380

28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1993
Numéro
1993012380
Page
25915
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000558
belgiquelex