5 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 11-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 6-2-1993
- Numéro
- 1993011467
- Page
- 2445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-09-04/01, art. 6,3°, 002; En vigueur : 22-09-2014>
