Texte 1993003446

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL portant modification du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-9-1993
Numéro
1993003446
Page
20887
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
belgiquelex

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