Texte 1994036579

24 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel de l'allocation de base 00.04 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-2-1994
Numéro
1994036579
Page
3061
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-24/34
Entrée en vigueur / Effet
19-02-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant jusqu'à concurrence de 300 millions de francs est prélevé du crédit budgétaire disponible inscrit à l'allocation de base 00.04 du programme 24.60 - Crédits provisionnels (01) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 et est ventilé selon le tableau ci-annexé. Les montants mentionnés au tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 1993.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N1.Redistribution d'allocations de base.

                                                   (en millions)
  PR.      AB        COD                 COD
                     Reduction           Majoration
  24.60    00.04     300,0
  33.20    72.12       -                 54,9
  43.20    63.01       -                 25,2
  43.20    63.04       -                 11,0
  44.30    34.03       -                  7,9
  49.40    71.01       -                  9,6
  61.30    73.20       -                 16,6
  61.40    12.59       -                  0,3
  62.10    12.32       -                 13,3
  62.10    51.05       -                 54,1
  63.10    73.27       -                 26,2
  63.30    73.03       -                 53,0
  65.10    72.06       -                 29,9

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