Texte 1994036579
Article 1er.Un montant jusqu'à concurrence de 300 millions de francs est prélevé du crédit budgétaire disponible inscrit à l'allocation de base 00.04 du programme 24.60 - Crédits provisionnels (01) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 et est ventilé selon le tableau ci-annexé. Les montants mentionnés au tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 1993.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.Redistribution d'allocations de base.
(en millions)
PR. AB COD COD
Reduction Majoration
24.60 00.04 300,0
33.20 72.12 - 54,9
43.20 63.01 - 25,2
43.20 63.04 - 11,0
44.30 34.03 - 7,9
49.40 71.01 - 9,6
61.30 73.20 - 16,6
61.40 12.59 - 0,3
62.10 12.32 - 13,3
62.10 51.05 - 54,1
63.10 73.27 - 26,2
63.30 73.03 - 53,0
65.10 72.06 - 29,9