Lex Iterata

Texte 1993029270

26 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 juillet 1990 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-6-1993
Numéro
1993029270
Page
15462
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028307
belgiquelex