Lex Iterata

Texte 1993033052

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-7-1993
Numéro
1993033052
Page
16177
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991033019
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