Lex Iterata

Texte 1993022248

5 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
23-6-1993
Numéro
1993022248
Page
15246
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex