Lex Iterata

Texte 1992012506

17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail - répartition hebdomadaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-8-1992
Numéro
1992012506
Page
17326
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091204
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