Lex Iterata

Texte 1992033087

6 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours accordés aux membres du conseil d'administration et du Comité permanent du Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-8-1992
Numéro
1992033087
Page
17873
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029003
belgiquelex