Lex Iterata

Texte 1992027534

19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-12-1992
Numéro
1992027534
Page
25170
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex