Lex Iterata

Texte 1992003376

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-6-1992
Numéro
1992003376
Page
13246
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex